Conditions Générales de Vente MAJ 04/04/23

Conditions Générales de Vente des produits vendus sur bom-shop.com à des consommateurs particuliers.

BoutikOMerveilles – Tous droits réservés

Les conditions de vente, ci-dessous appelées “CGV” sont applicables uniquement pour tous les achats et les contrats conclus entre une personne physique dénommée ci-dessous “acheteur-consommateur ou client” souhaitant acheter via les sites internet bom-shop.com, bom-shop.fr et boutikOmerveilles.com ou la page facebook: “boutikomerveilles” du “vendeur”, dénommé ci-après Stéphanie BIBIE, micro entreprise non assujettie à la TVA dont le siège social est sis, 28 Avenue de Pujade, 33360 Cénac, France, immatriculée à la Chambre des métiers ainsi qu’au RCS sous le numéro 85306045700019. Téléphone: 06 74 30 59 06

Définitions et signification des termes utilisés dans les présentes “CGV”.

Consommateur: toute personne qui acquiert ou utilise de façons non professionnelles ou commerciales des articles mis le marché.

Acheteur dit aussi Client: toute personne physique ayant atteint l’âge de la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne. Dans le cas précédemment cité, le représentant légal est tenu au respect des présentes CGV. consommateur achetant des articles sur le site BOM-shop.com ou page Facebook: BoutikOMerveilles.

Consommateur professionnel: toute personne physique qui ne correspond pas à la définition du consommateur citée ci-dessus.

Produits: ensemble des articles disponibles à la vente sur le site bom-shop.com, page facebook:BoutikOMerveilles.

Délai d’expédition: il court à partir de la passation de la commande et correspond au délai de traitement et de préparation des produits jusqu’à la remise du colis au prestataire en charge de la livraison.

Délai de Livraison: La DGCCRF définit la livraison comme”le transfert de la possession du bien acheté chez le professionnel vers le consommateur”. Cela représente dans nos CGV la date de la première présentation du produit chez le client. La livraison court à partir de la remise du colis au prestataire en charge de cette dernière jusqu’à la première présentation du colis chez le client.

Site: désigne les sites web: bom-shop.com , bom-shop.fr et boutikomerveilles.com ainsi que la page facebook: boutikOmerveilles propriété de Stéphanie BIBIE.

CGV: les présentes Conditions Générales de ventes et d’Utilisation.

Vendeur: BOM – BoutikOMerveilles

Article 1: Objet

IMPORTANT:

L’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente en amont de la validation de sa commande. En validant sa commande, l’acheteur accepte donc les Conditions Générales de Ventes. Les présentes “CGV” peuvent être directement imprimées. Ces “CGV” seront présentes en bas de page des SITES en cliquant sur le lien Conditions Générales de Vente et et doivent être consultées avant de passer commande. Il est recommandé au client de lire et enregistrer le détail de ces CGV pour les imprimer afin d’en conserver une copie avant tout achat afin d’avoir la dernière version en date. En cas de manquement à une condition de vente, elle serait régie par les usages et lois en vigueur dans le secteur de la Vente a distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les CGV peuvent être modifiées par le vendeur à tous moments et applicables dès leur mise en ligne. Cependant, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le client. En cas de litige, entre les deux parties, seules les dernières “CGV” à la date de la commande prévaudront.

Les “CGV” obligent les deux parties dans leur intégralité et régissent exclusivement leur relation. Le Client accepte sans réserve ces CGV qui s’appliquent uniquement pour les sites de Vente en ligne du vendeur. Tout consommateur professionnel doit contacter Bom-BoutikOMerveilles pour prévaloir de conditions contractuelles différentes.

Ces CGV ont pour objet de définir les obligations ainsi que les droits du vendeur et de l’acheteur sur les SITES du vendeur.

Article 2 : Produits

Les SITES proposent des services de vente en ligne d’accessoires de mode.

Art 2.1:

Sauf indications écrites et contraires, les achats concernent les produits présents au catalogue sur les SITES au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut passer sa commande uniquement sur les SITES via le formulaire d’identification.

Pour chaque produit il est joint une description non exhaustive établie par le VENDEUR en fonctions des éléments connus ou transmis par les fournisseurs. Les produits sont présentés et décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des fiches produits sont prises dans leur plus grande fidélité, cependant, ces dernières ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques, selon les écrans, l’affichage des couleurs peut varier et la responsabilité de BOM-BoutikOMerveilles ne pourra être engagée si le CLIENT constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran. Si des erreurs ou omissions venaient à se produire sur les fiches produits, la responsabilité de BOM-BoutikOMerveilles ne pourrait être engagée.

Pour tout produit, l’acheteur a connaissance des caractéristiques et du prix du bien ainsi que de son coût de transport et d’expéditions.

Art 2.2: Disponibilité des produits

Tout produit indisponible sera en principe indiqué au CLIENT soit via le catalogue sur la page concernée, soit par mail. En cas d’indisponibilité d’un produit, l’ACHETEUR en sera informé par mail par le vendeur dans les plus brefs délais. Le client aura alors la solution de choisir un produit alternatif de valeur équivalente ou de voir la commande des articles indisponibles annulée sans frais. Il obtiendra le remboursement des sommes versées pour le paiement des articles indisponibles au plus tard 30 jours partir de leur date de paiement.

Article 3: Commande

• Art 3.1 : Identification du client -Acheteur

L’identification du CLIENT sera effective après le remplissage des champs obligatoires. La commande sera traitée une fois tous les champs obligatoires dûment remplis. L’ensemble des données fournies par le Client doivent être complètes, exactes et à jour. BoutikOMerveilles se réserve le droit de demander confirmation au client, de quelque manière que ce soit, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

• Art 3.2: Déroulement d’une commande :

Pour valider sa commande un acheteur devra, à partir du catalogue de produits en ligne, dans la limite des stocks disponibles, remplir un formulaire avec les champs obligatoire:

1. Fiche d’identification / N° de client s’il en a un.
2. Valider le récapitulatifs de ses choix de produits
3. Vérifier sa commande et la valider
4. Indiquer clairement toutes les informations relative à la livraison ainsi que tous code éventuel d’accès à l’adresse de la livraison.
5. Cocher la case de l’acceptation des présentes conditions générales de vente après en avoir pris connaissance.
6. Effectuer le paiement dans les dispositions prévues et via les moyens proposés.
7. Confirmer sa commande et son règlement

Les champs comportant le signe (*) doivent être obligatoirement remplis pour que la commande soit prise en charge par BoutikOMerveilles.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée, ou autre problème sur le compte client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la transaction jusqu’à résolution du problème.

• Art 3.3 Validation et suivi d’une commande

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît sans conditions avoir de façon lisible et compréhensible eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de toutes les informations inscrites dans l’article L.221-5 du Code de la consommation. Le client accepte au moyen d’un clic à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il accepte avoir pris connaissance du prix et du descriptif des produits disponibles à la vente.

Toute vente sera définitive et réputée parfaite lors de la confirmation de la commande par BoutikOMerveilles. Il ne sera effectué aucun envoi de marchandise sans cette confirmation de commande ou réception et validation du paiement intégral de la commande sur le compte bancaire. De ce fait, l’ACHETEUR s’engage a fournir sur le formulaire d’identification une adresse électronique valide et active à laquelle il a accès. Aucune confirmation ne sera envoyée par courrier ou fax.

Le suivi de commande pourra être vérifié à tous moment sur le site Bom-shop.com

Le Client peut contacter a tous moment le service commercial par le formulaire de contact afin de connaître le statut de sa commande en cours.

Pour toute commande effectuée, le CLIENT recevra l’original de sa facture à la livraison des produits par mail via un document pdf intitulé FACTURE. L’adresse mail fournie par le CLIENT doit être valide, active et consultable par ce dernier.

Article 4: Tarifs

Les prix des produits sont indiqués en Euros et en TTC (toutes taxes comprises et autres taxes applicables). BoutikOMerveilles se réserve le droit de modifier ses tarifs à tous moments et s’engage à facturer les prix en vigueur indiqués sur les produits au moment de la validation de la commande par le client et sous réserve de disponibilité des produits. Les prix applicables sont ceux affichés sur le catalogue du site au moment de la commande validée par l’ACHETEUR.

Le tarif de la livraison est indiqué en plus des produits, ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le CLIENT et sont facturés en supplément.

En cas de commande vers un pays hors de France, le CLIENT , importateur du ou des produits concernés, sera soumis aux droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état. Ces frais et taxes citées précédemment seront à la propre charge du CLIENT et uniquement de ce dernier. On entend par propre charge toutes responsabilités, déclaration ou paiements aux organismes et autorités en droit d’exiger ces éléments. En aucun cas BoutikOMerveilles ne devra être redevable de ces sommes.

Article 5: Paiement

Toute validation de commande par le client implique une obligation de paiement. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectuée par BoutikOMerveilles au moment de la validation de la commande.

Tous les modes de paiement sont proposés au client au moment de la validation de sa commande. L’ACHETEUR choisit alors un des modes de paiement mis à sa disposition sur le site et le valide.

Les articles commandés demeurent la propriété exclusive du VENDEUR jusqu’au paiement intégral de la commande par l’ACHETEUR.

Moyens de paiement proposés: Carte bancaire via Stripe, Paypal, carte bancaire via PayPal, Google Pay et Apple Pay.

Tout paiement sera devenu valide à partir du moment où les sommes apparaitront sur le compte bancaire du vendeur. Cela déclenchera alors l’envoi de la commande. En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes des organismes bancaires, BoutikOMerveilles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ainsi que toute livraison de produits. De même si une commande n’est pas réglée dans son intégralité par l’ACHETEUR ou si une commande précédente est en cours d’incident de paiement, BoutikOMerveilles se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison ou d’honorer une commande.

Dans le cadre contre la lutte des fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Article 6: Livraison/Transport

• Art 6.1: Frais de livraison:

Les frais de livraison incluent, le prix du transporteur ainsi que tous les frais annexes de préparation de colis (contenant, étiquettes, déplacements etc…).

• Art 6.2: Lieu et délai de livraison:

Le CLIENT s’engage à fournir clairement les éléments relatifs à la livraison (code d’accès, code porte/portail, étage…) lors du remplissage du formulaire de livraison. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable du manquement d’éléments sur le formulaire de livraison. Toute livraison retournée à BoutikOMerveilles pour cause d’erreur ou de manquement sur l’adresse de livraison fera l’objet d’une réexpédition au frais du client.

Le VENDEUR devra livrer le/les bien(s) dans un délai maximal de 30 jours à partir de la date d’enregistrement de la commande par le VENDEUR indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Si le délai énoncé ci-dessus n’est pas respecté, et que cela n’est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur devra dans un premier temps enjoindre le VENDEUR de livrer le produit dans un nouveau délai raisonnable par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique.

• Art 6.3: Modalités de livraison:

Le délai d’expédition est de 4-7 jours après la validation de la commande par BoutikOMerveilles. Le délai de livraison dépend du prestataire retenu par le client pour la livraison.

Tout dépassement du délai éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’ACHETEUR.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler via le formulaire de contact à BoutikOMerveilles afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés, si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Le choix du transporteur ou du livreur incombe à l’ACHETEUR lors du choix proposé par BoutikOMerveilles au moment de la validation de la commande.

Concernant les livraisons hors France Métropolitaine, les modalités seront transmises au client au cas par cas, mais les tarifs seront ceux choisis et validés sur les SITES.

Pour tout retard de livraison, soit après 30 jours après la date d’enregistrement de la commande par le VENDEUR, le CLIENT devra avant de rompre le contrat enjoindre BoutikOMerveilles à exécuter ce dernier dans un délai raisonnable. Toute formalité se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre écrit sur un support durable.

Lors de la résolution du contrat par le CLIENT, BoutikOMerveilles est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

• Art 6.4: Livraison des articles

Lors de la livraison du produit, et avant signature du bon de livraison, le CLIENT doit vérifier le contenu et l’état du colis. Dès lors de la signature le CLIENT prend possession du bien et accepte la conformité du produit à celui du Bon de Commande. S’il apparaît une non conformité au moment de la vérification de la marchandise (emballage d’origine endommagé ou ouvert), le CLIENT doit la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

Pour tout retour concernant un produit abimé ou non conforme (preuve photo) les frais de retour seront à la charge du VENDEUR. Pour tout retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le frais de retour sont à la charge de l’ACHETEUR.

Pour toute question ou requête concernant un article manquant, abimé (sous emballage neuf) ou ne correspondant pas au produit commandé, l’ACHETEUR est invité à contacter le service client uniquement via le formulaire de contact le jour même de la réception du produit ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des biens livrés par rapport au bon de commande doit être formulée dans les délais évoqués ci-dessus, hors de ces délais, la demande sera rejetée. toute demande ne respectant pas dans les règles énoncées ci dessus dégagera BoutikOMerveilles de toute responsabilité vis-à-vis du CLIENT.

Le suivi des livraisons peut le cas échéant être réalisé sur le site des organismes de livraisons.

Pour les livraison en zone hors France Métropolitaine et Corse, les livraisons seront adaptées au pays concerné et feront l’objet d’une tarification spécifique communiquée au moment de la validation de la commande par le CLIENT.

Textes de référence

Code de la consommation – Articles L.216-1 à L.216-6

Code Civil – Article 1610

Article 7: Facturation

Le CLIENT peut demander lors de la validation de sa commande à ce que l’adresse de facturation soit différente de l’adresse de livraison en cochant l’option prévue à cet effet.

Article 8: Procédures de Retours

Toute procédure de retour pour droit de rétractation doit faire l’objet d’une demande de retour auprès de BoutikOMerveilles dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit par le CLIENT. Au-delà de ce délai tout retour ne saura être accepté et validé, la date de la demande sur support durable faisant foi.

Quelque soit le type de retour, les articles retournés devront l’être dans leur ensemble au moyen de l’emballage d’origine ou similaire en bon état et non porté avec les étiquettes à leur emplacement d’origine, notices et accessoires d’origine. Les produits seront à retourner à BoutikOMerveilles via Colissimo recommandé à l’adresse suivant: BoutikOMerveilles 27 Av Georges Clémenceau – 33150 CENON. Tout manquement fera l’objet d’une retenue sur le montant remboursé (biens endommagés, salis ou incomplets) sur l’unique décisionnaire BoutikOMerveilles.

Tout retour quel qu’il soit se verra attribué un numéro de retour par formulaire appelé “BON DE RETOUR” par BoutikOMerveilles. Ce formulaire devra être intégré au colis lors de son renvoi.

Article 9: Garanties Légales et garantie légale des vices cachés

BoutikOMerveilles est garante de la conformité des produits vendus sur les SITES. L’ACHETEUR peut donc effectuer une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation : articles L.217-4 à L.217-14 ainsi qu’à l’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison des produits.

Les défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation (dégâts des eaux, oxydation, chute choc, déchirure, négligence, usure) ne sont pas couverts par la garantie. En cas de réparations effectuées par une personne autre que BoutikOMerveilles, la garantie sera annulée.

La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée par le CLIENT et présenté en original.

Conformément au Code Civil articles 1641 à 1649 BoutikOMerveilles est garante des vices cachés. L’ACHETEUR peut agir en garantie des vices cachés (ou défaut de la chose vendue) lorsque le produit acheté présente un défaut.

Le CLIENT achetant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er Septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de ventes de biens de consommation.

Article 10: Droit de rétractation

Conformément à la loi, le CLIENT a le droit de retourner tout article ne lui convenant pas dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du bien par le CLIENT, cela sans pénalité et sans indication de motif, la rétractation n’a pas à être justifiée. Le client sera alors remboursé intégralement su prix de son produit à l’exception des frais de livraison qui restent à la charge de l’ACHETEUR. Tout retours sera effectué selon les conditions énoncée dans le paragraphe retours et permettront un re-commercialisation du/des produits à l’état neuf accompagné du bon de retour et de l’original de la facture d’achat.

Modèle de formulaire de rétractation

Selon certains cas énoncés dans l’article L221-28 du code de la Consommation, le CLIENT ne peut faire valoir son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le CLIENT pourra exercer son droit de rétractation soit par le formulaire fourni avec la facture d’achat soit par mail exprimant sans ambiguïté la volonté de l’ACHETEUR à se rétracter.

Le formulaire ou déclaration doit être adressé au VENDEUR avant la fin du délai des 14 jours.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation. Les frais de renvoi sont à la charge du CLIENT et les produits en transport à ses risques et périls.

Selon l’article L221-24 du code de la Consommation, le remboursement de la totalité du montant versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, s’effectuera sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de se rétracter. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, sauf si l’accord est donné par l’ACHETEUR pour être remboursé par un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaire pour lui.

Le vendeur se réserve le droit de retenir une valeur pécuniaire et de ne procéder qu’à un remboursement partiel en cas de produit retourné endommagé ou incomplet.

Article 11: Responsabilités

Lors d’une vente en ligne, le VENDEUR ne peut être tenu responsable des aléas de divers lié au processus de vente en ligne. Le VENDEUR n’est pas tenu par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet et du paiement en ligne tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur les SITES sont de bonne foi. Les liens proposés vers d’autres sites fabricants, fournisseurs ou partenaires sont donnés à titre indicatif et informatifs, et n’ont pas de valeur contractuelle. Le VENDEUR ne peut être tenu responsable des informations diffusées ou contenues sur ces sites.

L’ACHETEUR certifie être responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de plus de 18 ans lors du passage de sa commande. Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations que lui aura communiquées le CLIENT.

Article 12: Propriété intellectuelle

Se reporter à la page des Mentions Légales

Toute personne souhaitant inclure un lien hypertexte direct à partir de son propre site web vers les SITES doit demander l’autorisation à BoutikOMerveilles par écrit.

Article 13: Règlement des litiges

Le droit français et les règles de compétences sont applicables pour régler les litiges entre ACHETEUR et VENDEUR lors de l’application des présentes CGV.

Dans le cadre d’un différend ou d’une réclamation, le CLIENT est invité à contacter BoutikOMerveilles afin de rechercher une solution amiable. BoutikOMerveilles souhaite trouver avant tout des solutions pour satisfaire sa clientèle.

Il est toujours possible pour l’ACHETEUR de contacter un médiateur selon le code de la Consommation: Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation (Articles L612-1 à L612-5). Pour tout litige, en cas de procédure devant les tribunaux, et sauf dispositions légales contraires, la compétence reviendra aux tribunaux du siège social du vendeur.

Les moyens et échanges électroniques (mails et autres) entre les deux parties seront acceptés comme preuve à produire en cas de différend.

Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2 du Code de la Consommation) :

• le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
• la demande est manifestement infondée ou abusive
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.